Formulaire d'enlèvement en France
Rappel de la législation française (décret du 20 juillet 2005)
Oui
matin
Données confidentielles et suppression de données Le client est seul responsable du respect des obligations légales vis-à-vis de la législation de protection des données, en particulier lors de la transmission de données à EARN et de ses partenaires, et des conditions légales pour le traitement des données. Avant de mettre l.équipement à disposition d.EARN ou de nos partenaires désignés pour la gestion des DEEE, le client doit en supprimer toutes les données (y compris données personnelles, données cryptées, mots de passe et logiciel). Cet équipement peut être de différente nature (disques durs, disquettes, dispositifs de stockage, cartes mémoire et équivalents). EARN refusera toute responsabilité ou obligation de confidentialité pour la sécurité de ces données. EARN ne vérifiera ni le contenu ni la présence de telles données avant le processus de destruction/recyclage pendant lequel EARN et ses partenaires sont autorisés à effacer, supprimer ou détruire autrement toutes données pouvant encore être contenues dans l.équipement retourné. Le client possédera et restera responsable des données à tout moment et EARN n'acceptera aucune responsabilité résultant du contenu des données présentes sur l.équipement remis à EARN ou de nos partenaires désignés.