Rappel de la législation française Décret du 20 juillet 2005

Extrait du décret du 20 juillet 2005 concernant  l’enlèvement et le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques professionnels.

 Article 18 : Les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement  et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf si ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l’équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l’équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l’utilisateur assure pour tout ou partie l’élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.

Article 20 : L’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s’ils en ont convenu autrement avec les producteurs.